Conditions générales de vente et d’utilisation — BuroDrop
BuroDrop.fr – Service édité par LC Digital – Le Bureau SASU
Version du 12 septembre 2026
Identification du prestataire
LC Digital – Le Bureau SASU
SASU au capital de 800 €
RCS Annecy n° 983 225 095
Siège social : 30B rue Gustave Eiffel – Seynod – 74600 Annecy
Président : M. Ludovic CLAVAUD
TVA intracommunautaire : FR66983225095
E-mail : lebureau@lc-digital.pro
Téléphone : 04 65 84 97 69
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles LC Digital fournit et commercialise le service numérique BuroDrop.
BuroDrop permet notamment, selon les fonctionnalités et offres proposées, la mise à disposition sécurisée de documents, le dépôt et la récupération de documents, le transfert sécurisé de fichiers et de dossiers via BuroDrop To, la création de liens sécurisés de téléchargement, la vérification de l’expéditeur et/ou du destinataire par code OTP, le stockage temporaire et chiffré de fichiers, la gestion de comptes et d’espaces utilisateurs, la gestion de licences individuelles ou multi-utilisateurs et l’envoi de notifications liées au fonctionnement du service.
Article 2 – Définitions
Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit ou utilisant un service BuroDrop.
Utilisateur : toute personne autorisée à accéder à un compte ou une licence BuroDrop.
Titulaire : utilisateur principal ayant souscrit l’abonnement et disposant, lorsque l’offre le permet, de droits de gestion sur sa licence.
Utilisateur secondaire : utilisateur invité par le titulaire d’une licence multi-utilisateurs.
BuroDrop To : fonctionnalité permettant de transférer temporairement des fichiers ou dossiers à un destinataire.
Transfert : ensemble de fichiers ou dossiers déposés par un utilisateur et rendus accessibles à un destinataire au moyen d’un lien sécurisé.
Lien sécurisé : adresse générée par BuroDrop permettant d’accéder à un transfert dans les conditions de sécurité et pendant la durée définies lors de sa création.
OTP : code de vérification temporaire permettant de vérifier une adresse e-mail ou l’identité d’un utilisateur dans le cadre du fonctionnement de BuroDrop.
Licence : droit d’utilisation du service correspondant à l’offre souscrite.
Abonnement : accès payant à certaines fonctionnalités BuroDrop pendant une période déterminée et renouvelable.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux services BuroDrop proposés par LC Digital – Le Bureau SASU, notamment par l’intermédiaire de burodrop.fr. Elles s’appliquent aux souscriptions réalisées directement en ligne, réalisées par devis ou contrat, réglées par paiement électronique ou convenues directement avec LC Digital.
La souscription d’un abonnement implique l’acceptation des présentes CGV. Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou contrat accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 4 – Création du compte
L’utilisation de certaines fonctionnalités de BuroDrop nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’adresse e-mail associée au compte constitue notamment son identifiant et peut être utilisée pour l’authentification, les codes OTP, les notifications de sécurité, les informations relatives aux transferts et les informations relatives à l’abonnement.
Les identifiants sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de leur confidentialité et doit informer LC Digital sans délai s’il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de son compte.
Article 5 – Offres et abonnements
BuroDrop peut être proposé sous différentes offres, notamment :
- Solo : 1 utilisateur.
- Pro : 1 utilisateur avec des capacités de transfert et d’utilisation supérieures à l’offre Solo.
- Business : 1 titulaire et jusqu’à 4 utilisateurs supplémentaires, soit un maximum de 5 utilisateurs par licence.
Les caractéristiques détaillées, quotas, capacités maximales de transfert et prix de chaque formule sont indiqués sur la page « Nos plans » de BuroDrop au moment de la souscription. Ces caractéristiques font partie intégrante de l’offre souscrite.
Article 6 – Licence Business et utilisateurs secondaires
Le titulaire d’une licence Business peut inviter jusqu’à quatre utilisateurs supplémentaires dans la limite prévue par son abonnement.
Chaque utilisateur secondaire dispose de sa propre adresse e-mail, de son propre mot de passe, de son propre espace utilisateur, de ses propres transferts et de son historique personnel. Les quotas prévus par l’offre Business peuvent être mutualisés au niveau de la licence.
Le titulaire est responsable de la gestion des utilisateurs qu’il autorise à rejoindre sa licence. Un utilisateur secondaire ne dispose pas, sauf disposition contraire, des droits permettant de modifier l’abonnement, la facturation ou les moyens de paiement du titulaire.
Article 7 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur BuroDrop au moment de la souscription ou ceux figurant sur un devis ou contrat accepté. Les prix destinés aux professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA applicable.
BuroDrop peut proposer notamment une facturation mensuelle ou annuelle. Le montant et la périodicité sont clairement indiqués avant validation du paiement.
Article 8 – Paiement
Les paiements en ligne peuvent être réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe lorsque celui-ci est proposé. LC Digital n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Le Client autorise le prélèvement des sommes correspondant à l’abonnement souscrit selon la périodicité choisie. En cas d’échec du paiement, LC Digital peut procéder à de nouvelles tentatives de paiement et/ou suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes après information du Client.
Article 9 – Renouvellement de l’abonnement
Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une période correspondant à la périodicité choisie.
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement dans les conditions proposées depuis son espace ou en contactant LC Digital. La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà payée, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.
Article 10 – BuroDrop To
BuroDrop To permet à un utilisateur d’envoyer ou de mettre à disposition un ou plusieurs fichiers ou un dossier complet. Selon les fonctionnalités proposées, l’utilisateur peut transmettre automatiquement le transfert par e-mail ou générer un lien sécurisé qu’il communique lui-même au destinataire.
La génération d’un lien ne dispense pas des mécanismes de sécurité éventuellement imposés par BuroDrop. Le lien peut notamment être associé à une adresse e-mail destinataire et à une vérification par OTP.
Article 11 – Liens de transfert
Les liens BuroDrop To sont temporaires. Lors de la création du transfert, une durée de validité est déterminée parmi les options disponibles, par exemple 24 heures, 7 jours ou 14 jours.
Le téléchargement d’un transfert n’entraîne pas automatiquement sa suppression. Pendant sa durée de validité, un transfert peut être téléchargé plusieurs fois, sous réserve de satisfaire aux mécanismes d’authentification et de sécurité applicables. Le lien devient inaccessible lorsque sa durée de validité expire.
Article 12 – Expiration et suppression des fichiers
Les fichiers déposés dans BuroDrop To sont destinés à un stockage temporaire. À l’expiration du transfert, BuroDrop peut procéder automatiquement à l’invalidation du lien, à la suppression des fichiers correspondants et à la suppression des données techniques devenues inutiles.
Le Client est expressément informé que BuroDrop ne constitue pas un service d’archivage ou de sauvegarde permanente des fichiers transférés. Le Client doit conserver ses propres originaux et sauvegardes.
Article 13 – Quotas et limites techniques
Chaque formule peut comporter une taille maximale par transfert, un volume mensuel maximal, un nombre maximal d’utilisateurs ou d’autres limites raisonnables d’utilisation. Ces limites sont indiquées dans l’offre correspondante.
Un transfert dépassant la capacité autorisée peut être refusé automatiquement. Il est interdit de contourner artificiellement les quotas ou restrictions techniques du service.
Article 14 – Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur demeure seul responsable des fichiers et informations qu’il dépose ou transmet et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.
Il est notamment interdit d’utiliser BuroDrop pour stocker ou transmettre des contenus illicites, des contenus portant atteinte aux droits de tiers, des logiciels malveillants, des contenus destinés à compromettre un système informatique, des données obtenues frauduleusement ou tout contenu dont la détention ou la diffusion est interdite.
Article 15 – Confidentialité et sécurité
LC Digital met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données traitées par BuroDrop. Selon les fonctionnalités utilisées, ces mesures peuvent notamment comprendre le chiffrement des fichiers stockés, les connexions HTTPS, l’authentification, l’OTP, les liens comportant des jetons aléatoires, la limitation de durée des transferts et la journalisation des événements de sécurité.
Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, LC Digital ne garantit pas une sécurité absolue.
Article 16 – Liens partagés par l’utilisateur
Lorsqu’un utilisateur choisit de copier et communiquer lui-même un lien sécurisé, il est responsable du canal utilisé pour cette transmission. Il lui appartient notamment de ne pas publier le lien dans un espace public ou auprès de personnes non autorisées.
Article 17 – Disponibilité et maintenance
LC Digital met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de BuroDrop. Le service peut néanmoins être temporairement interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, intervention de sécurité, panne, indisponibilité de l’hébergeur, indisponibilité d’un prestataire tiers ou événement de force majeure.
Article 18 – Évolution du service
BuroDrop est un service numérique susceptible d’évoluer. LC Digital peut apporter des modifications à son interface, ses fonctionnalités ou son infrastructure afin notamment d’améliorer le service, d’en renforcer la sécurité, de corriger des anomalies, de respecter une évolution réglementaire ou de l’adapter aux évolutions technologiques.
Article 19 – Données personnelles
LC Digital traite les données personnelles nécessaires notamment à la création des comptes, à l’authentification, à la gestion des abonnements, à la facturation, au fonctionnement des transferts, à l’envoi des OTP, aux notifications, à la sécurité, à la prévention des abus et au traitement des demandes d’assistance.
Le responsable du traitement est LC Digital – Le Bureau SASU. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à dpo@lc-digital.pro.
Article 20 – Données contenues dans les transferts
Le Client demeure responsable du contenu des documents qu’il transfère et de la licéité du traitement des données personnelles éventuellement contenues dans ceux-ci.
Lorsque LC Digital traite des données personnelles contenues dans les fichiers exclusivement pour fournir le service technique demandé par un Client professionnel, les rôles et obligations respectifs des parties au titre du RGPD peuvent, lorsque nécessaire, être précisés dans un accord relatif au traitement des données.
LC Digital n’a pas vocation à exploiter commercialement le contenu des fichiers transférés.
Article 21 – Propriété intellectuelle
BuroDrop, son interface, son architecture, ses développements, son identité visuelle, ses textes, ses marques, ses éléments graphiques et ses fonctionnalités sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription d’un abonnement confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utilisation du service pendant la durée de l’abonnement. Elle n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à BuroDrop.
Article 22 – Responsabilité
LC Digital est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Le Client reste notamment responsable de la sauvegarde de ses fichiers originaux, du contenu transmis, des destinataires choisis, des adresses e-mail renseignées, de la confidentialité de ses identifiants, des liens qu’il communique lui-même et de l’utilisation du service par les utilisateurs rattachés à sa licence.
Pour les Clients professionnels et dans les limites permises par la loi, LC Digital ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou atteinte indirecte à l’image.
Article 23 – Suspension d’un compte
LC Digital peut suspendre temporairement un compte notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, de tentative de contournement des dispositifs de sécurité, d’utilisation susceptible de compromettre BuroDrop, de contenu manifestement illicite ou de violation grave des présentes CGV.
Article 24 – Suppression du compte
Le Client peut demander la suppression de son compte sous réserve notamment des obligations comptables et légales de LC Digital, de la gestion d’un abonnement encore actif, des transferts encore en cours et des éléments devant être temporairement conservés à des fins de sécurité ou de preuve.
Article 25 – Retard de paiement des clients professionnels
Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais effectivement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Article 26 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de cet événement.
Article 27 – Preuve électronique
Les éléments électroniques générés dans le cadre de BuroDrop peuvent constituer des éléments de preuve conformément aux dispositions légales applicables, notamment les créations de comptes, acceptations électroniques, paiements, journaux de connexion, horodatages, demandes et validations OTP, créations de transferts, téléchargements, notifications et événements de sécurité.
Article 28 – Droit de rétractation
Lorsqu’un Client consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, le délai applicable est en principe de quatorze jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément l’accès au service avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par la réglementation applicable lui sont indiquées lors de la commande. Les exceptions légales demeurent applicables.
Article 29 – Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à BuroDrop doit être adressée en priorité à LC Digital – Le Bureau SASU à l’adresse lebureau@lc-digital.pro.
Pour les Clients consommateurs, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, un recours gratuit au médiateur de la consommation dont relève LC Digital est possible dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur suppose que LC Digital relève effectivement du dispositif concerné au moment du litige.
Article 30 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels commerçants, sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce d’Annecy.
Article 31 – Modification des CGV
LC Digital peut modifier les présentes CGV notamment pour tenir compte de l’évolution de BuroDrop, d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution technique ou de la création ou modification d’une offre.
La version applicable à une commande ou souscription est celle portée à la connaissance du Client lors de son acceptation.
Article 32 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour LC Digital de ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV constituent, avec les éventuelles conditions particulières acceptées lors de la souscription, le cadre contractuel applicable à l’utilisation payante de BuroDrop.
BURODROP.FR
Service édité et exploité par LC Digital – Le Bureau SASU
RCS Annecy n° 983 225 095
30B rue Gustave Eiffel – Seynod – 74600 Annecy
lebureau@lc-digital.pro
Version du 12 septembre 2026.